Statuts de l’association Euphoria

Arrêtés par le Comité le 15 février 2008 et approu­vés en assem­blée géné­rale le 13 avril 2008.
Ces sta­tuts annulent et rem­placent ceux du 27 août 2004 et du 2 mai 2007.

But, siège, durée

Article 1

1. L’Association EUPHORIA, ci-des­sous dénom­mée « Association », est régie par les pré­sents sta­tuts et par les dis­po­si­tions des articles 60 et sui­vants du Code Civil suisse.

2. Les pré­sents sta­tuts expriment la volon­té non équi­voque des membres de l’Association, d’organiser cette der­nière cor­po­ra­ti­ve­ment. À ce titre, les par­ti­ci­pants à l’assemblée de fon­da­tion recon­naissent juri­di­que­ment leur qua­li­té de membre de l’Association.

Article 2

1. Euphoria, en tant qu’association de bien­fai­sance à voca­tion irré­mé­dia­ble­ment huma­ni­taire, a pour but la mise en com­mun de connais­sances, d’idées, de moyens et d’activités dans les domaines suivants :

2.1.1. accom­pa­gne­ment aux per­sonnes malades, per­sonnes âgées et toutes per­sonnes en dif­fi­cul­té, afin de res­tau­rer leur autonomie ;
2.1.2. sou­tien rela­tion­nel et psy­cho­lo­gique aux per­sonnes malades, per­sonnes âgées et toutes per­sonnes en dif­fi­cul­té, et pro­mo­tion de l’entraide ;
2.1.3. appui édu­ca­tif et pédagogique ;
2.1.4. pro­mo­tion des méde­cines natu­relles et alternatives ;
2.1.5. recherches, concep­tions, réa­li­sa­tions et appli­ca­tions de pro­jets éthiques, sociaux et écologiques.

2. Le but com­mun a carac­tère permanent.

Article 3

1. L’Association est des­ti­née à offrir cadre, struc­ture, orga­ni­sa­tion et res­sources, à toute per­sonne dési­reuse de s’investir dans une action d’entraide selon l’article 2, pour autant qu’elle ne soit pas elle-même en situa­tion de demande, et sous réserve des articles 8 et 11 des pré­sents statuts.

Article 4

1. L’Association recon­naît humains, ani­maux, végé­taux et miné­raux comme vivants ou com­po­sants du vivant et, en tant que tels, en inter­ac­tion. Elle défi­nit sa rai­son d’être par le res­pect de cha­cune de ces formes et la recherche d’harmonie entre elles.

2. De même, l’Association affirme l’être humain, notam­ment, comme tri­par­tite : pos­sé­dant une âme, un esprit et un corps. Elle défi­nit son tra­vail par la recherche d’harmonie entre ces trois parties.

3. Comme son nom l’indique, sa fina­li­té est l’établissement du bien-être, dans la mesure du réa­li­sable et du raisonnable.

Article 5

1. L’Association se déclare indé­pen­dante de toute obé­dience reli­gieuse, poli­tique ou finan­cière, et dénuée de sectarisme.

2. L’Association, et taci­te­ment cha­cun de ses membres, s’engage à ne pas por­ter atteinte à l’ordre public ni à être contraire aux bonnes mœurs, consi­dé­rant que la notion de bonnes mœurs implique la recon­nais­sance et l’acceptation de l’indépendance, de l’intégrité et de la liber­té de cha­cun, soit son autonomie.

3. De fait, toute atteinte à l’indépendance, à l’intégrité et à la liber­té de qui­conque est consi­dé­rée comme contraire aux buts de l’Association, avec pour effets l’exclusion immé­diate et défi­ni­tive du membre impli­qué et, dans l’extrême, selon déci­sion de l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire, la dis­so­lu­tion de l’Association.

Article 6

1. Le siège de l’Association est à Genève (Suisse).

Article 7

1. La durée de l’Association est indéterminée.

Sociétaires

Article 8

1. Toute per­sonne est libre d’intégrer l’Association, sous réserve d’adhésion aux articles 2 à 5, ain­si qu’aux règles ci-dessous :

8.1.1. avoir sans res­tric­tion et de façon incon­di­tion­nelle pour objec­tif, à tra­vers pen­sées, paroles et actions, d’aimer, d’unir, d’aider, de soi­gner, d’accueillir, de rece­voir, de pro­té­ger et de partager ;
8.1.2. appor­ter la preuve d’un enga­ge­ment huma­ni­taire, à titre pro­fes­sion­nel ou pri­vé, et d’une réelle volon­té altruiste ;
8.1.3. ne souf­frir d’aucune dépen­dance à aucune substance ;
8.1.4. être finan­ciè­re­ment sain ;
8.1.5. être mora­le­ment irré­pro­chable et psy­chi­que­ment responsable.

Article 9

1. Les demandes d’adhésion doivent être adres­sées au Comité par écrit. Ce der­nier sta­tue­ra libre­ment sur chaque demande, sans recours pos­sible. Le Comité n’est pas tenu d’indiquer les motifs d’un refus.

2. Les demandes d’adhésion sont constituées :

9.2.1. d’un « Formulaire de demande d’adhésion en tant que membre », à com­man­der direc­te­ment à l’Association via son site inter­net, par télé­phone ou par cour­rier, ou à obte­nir sur place ;
9.2.2. d’une lettre de motivation ;
9.2.3. d’un cur­ri­cu­lum vitæ succinct.

3. Le secré­ta­riat remet­tra au pos­tu­lant, dès que pos­sible mais au plus tard à récep­tion du for­mu­laire de demande d’adhésion rempli :

9.3.1. une copie de sa demande d’adhésion signée ;
9.3.2. tous les docu­ments néces­saires et toutes les infor­ma­tions géné­rales concer­nant l’Association (tels que bilans et comptes de résul­tats des exer­cices écou­lés, rap­ports annuels, publi­ci­tés, bul­le­tins d’information, etc.) ;
9.3.3. tous les docu­ments néces­saires le ren­sei­gnant sur ses droits et obli­ga­tions en qua­li­té de membre (sta­tuts, etc.). Ces docu­ments infor­me­ront clai­re­ment le pos­tu­lant / nou­veau membre de son droit de révo­ca­tion légal de sept jours (article 40a CO), ain­si que de son droit de rési­lier son enga­ge­ment (articles 14 et 15 des statuts).

Article 10

1. Si une ou plu­sieurs des règles énon­cées à l’article 8 ne sont pas rem­plies, condui­sant au refus de la demande d’admission, mais que le pos­tu­lant démontre un inté­rêt et une bonne volon­té indé­niables, ce der­nier a la pos­si­bi­li­té de refor­mu­ler ulté­rieu­re­ment une seconde demande, pas­sé un délai rai­son­nable selon lequel le Comité esti­me­ra éven­tuel­le­ment les pré­cé­dentes objec­tions caduques.

2. Cette seconde demande, adres­sée par écrit au Comité, ain­si que la nou­velle situa­tion per­son­nelle du pos­tu­lant, sont exa­mi­nées par le Comité. L’admission n’est alors pos­sible que si le pos­tu­lant obtient une recon­nais­sance incon­di­tion­nelle de tous les membres du Comité, en accord avec le but et le pro­jet de l’Association.

3. Le Comité sta­tue­ra libre­ment sur cette seconde demande, sans être tenu d’indiquer les motifs d’un refus. Un recours ou une troi­sième demande sont exclus.

Article 11

1. L’acceptation d’un pos­tu­lant implique l’engagement de ce der­nier, recon­nu membre, à l’investissement réel de son temps, de ses connais­sances, idées, moyens et acti­vi­tés, en faveur du but et de l’objet de l’Association, pour autant que soient conci­liables la réa­li­sa­tion per­son­nelle et la démarche humanitaire.

2. Le membre s’engage, par son adhé­sion, dans la mesure de ses moyens réels, et chaque fois que pos­sible, à satis­faire à l’article 2, à tra­vers son exer­cice pro­fes­sion­nel, ses acti­vi­tés per­son­nelles et ses rela­tions sociales ; à défaut, il s’engage à satis­faire au moins au point 2.3.5.

Article 12

1. L’Association est libre de dénon­cer un membre au Comité et de l’ exclure, selon l’article 65 CC, pour autant que le membre impli­qué, par sa per­son­na­li­té ou son com­por­te­ment, porte objec­ti­ve­ment atteinte au but et au pro­jet de l’Association.

2. Ceci s’applique à chaque membre sans res­tric­tion, y com­pris aux membres du Comité.

3. Les membres des organes direc­teurs (assem­blée de fon­da­tion, Comité, Bureau) doivent se récu­ser si eux-mêmes ou un membre ordi­naire avec lequel ils sont unis par des liens per­son­nels (mariage, paren­té, par­te­na­riat conju­gal) sont per­son­nel­le­ment impli­qués dans une affaire, même si celle-ci ne concerne pas l’Association.

4. Les membres des organes direc­teurs (assem­blée de fon­da­tion, Comité, Bureau), y com­pris le/la tré­so­rier-ière et le/la secré­taire, ne peuvent être unis entre eux par des liens per­son­nels (mariage, paren­té, par­te­na­riat conjugal).

Article 13

1. Le non-res­pect de l’article 11, ain­si qu’une atteinte à l’intégrité morale ou phy­sique de qui­conque, y com­pris de soi-même, une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sont motifs d’exclusion immé­diate et définitive.

2. Le motif d’exclusion peut ou non en être clai­re­ment noti­fié, ora­le­ment ou par écrit, selon l’avis du Comité. Le recours n’est pas possible.

Article 14

1. La qua­li­té de membre se perd :

14.1.1. par la démis­sion, qui doit être don­née par écrit au Comité ;
14.1.2. par l’exclusion, pro­non­cée par le Comité qui n’est pas tenu d’en indi­quer les motifs ;
14.1.3. par le décès.

Article 15

1. L’annonce écrite de démis­sion doit res­pec­ter un pré­avis d’un mois minimum.

Ressources de l’association

Article 16

1. L’Association est à but non lucra­tif et non com­mer­cial. L’Association, à voca­tion huma­ni­taire, repose sur l’engagement indi­vi­duel, béné­vole et altruiste.

2. Les membres des organes direc­teurs (assem­blée de fon­da­tion, Comité, Bureau) ne peuvent pas être liés à l’Association par des rap­ports de ser­vice sou­mis au droit du tra­vail (contrat de travail).

3. Les res­sources de l’Association sont consti­tuées par :

16.3.1. les dons ;
16.3.2. les subventions ;
16.3.3. les reve­nus divers, y com­pris ceux pro­ve­nant de la publi­ca­tion d’articles et autres documents.

4. Aucune coti­sa­tion n’est demandée.

Article 17

1. Les gains et béné­fices éven­tuels ne peuvent per­mettre l’enrichissement per­son­nel des membres, ni pen­dant la vie de l’Association, ni à sa dissolution.

2. Gains et béné­fices éven­tuels, y com­pris les dons selon la répar­ti­tion indi­quée à l’article 21, sont mis au ser­vice du fonc­tion­ne­ment de l’Association.

3. Les membres contri­buent aux dépenses que rendent néces­saires le but social et l’acquittement des dettes, pour autant que cette contri­bu­tion ne péjore pas leur situa­tion et ne porte pas atteinte à leur inté­gri­té morale ou physique.

4. Les membres des organes direc­teurs (assem­blée de fon­da­tion, Comité, Bureau) agissent béné­vo­le­ment et ne peuvent pré­tendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effec­tifs et de leurs frais de dépla­ce­ment, sous réserve des articles 33 al. 7 et 34 al. 4.

5. Est exclue toute rému­né­ra­tion autre que le ver­se­ment de jetons de pré­sence ou que l’indemnisation pour man­dats ponc­tuels de spé­cia­listes (ci-après « dédom­ma­ge­ment-s ») aux condi­tions décrites à l’alinéa 6 du pré­sent article et sous réserve des articles 33 al. 7 et 34 al. 5.

6. Des jetons de pré­sence peuvent être ver­sés aux membres des organes direc­teurs (assem­blée de fon­da­tion, Comité, Bureau), uni­que­ment aux condi­tions suivantes :

17.6.1. lorsque plus de neuf cent soixante heures ont été consa­crées par le membre à l’Association durant l’exercice fis­cal en cours ;
17.6.2. pour autant que les res­sources de l’Association (fonds propres non affec­tés) soient suffisantes ;
17.6.3. pour autant que ne soit pas mise en cause la réa­li­sa­tion des pro­jets de l’Association ;
17.6.4. pour autant qu’il n’en résulte pas pour l’Association l’impossibilité de faire face à ses frais de fonc­tion­ne­ment, à ses dépenses cou­rantes et/ou au rem­bour­se­ment de ses dettes ;
17.6.5. pour autant qu’il n’en résulte pas pour l’Association l’obligation de s’endetter.

7. Les jetons de pré­sence ne peuvent excé­der ceux ver­sés pour des com­mis­sions offi­cielles. Le tarif horaire est déter­mi­né, pour chaque période fis­cale et en fonc­tion des ali­néas 6.1 à 6.5 du pré­sent article, lors des assem­blées géné­rales de l’Association.

8. Pour les acti­vi­tés qui excèdent le cadre usuel de la fonc­tion (man­dat ponc­tuel de spé­cia­liste), chaque membre du Comité peut rece­voir un dédom­ma­ge­ment appro­prié. Ce dédom­ma­ge­ment est sou­mis aux mêmes condi­tions que l’attribution de jetons de pré­sence, ali­néa 17.5.1 excep­té, et sous réserve des articles 33 al. 7 et 34 al. 5.

9. Les jetons de pré­sence, les éven­tuels dédom­ma­ge­ments, ain­si que les frais rem­bour­sés en rap­port avec l’activité, figurent sépa­ré­ment au compte d’exploitation ou dans une annexe, sous forme de total.

10. Les jetons de pré­sence et / ou les dédom­ma­ge­ments ver­sés à la pré­si­dente ou au pré­sident, de même que les frais rem­bour­sés en rap­port avec l’activité, sont pré­ci­sés individuellement.

11. Chaque membre peut faire appel à l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire s’il constate vio­la­tion de ces conditions.

Article 18

1. Chaque membre est libre d’apporter les dons sou­hai­tés à l’Association, en tant qu’investissement per­son­nel ou maté­riel, pour autant que ceux-ci ne péjorent pas sa propre situa­tion et ne portent atteinte à son inté­gri­té morale ou physique.

2. Sous réserves des articles 17 et 18 al. 1, tout membre est ain­si sys­té­ma­ti­que­ment consi­dé­ré dona­teur. L’assemblée géné­rale lui rend des comptes réguliers.

3. Les per­sonnes non membres, phy­siques ou morales, sont éga­le­ment libres d’effectuer des dons.

4. Un don unique n’entraîne aucun enga­ge­ment de la part de celui qui donne.

5. Si une pro­messe de don écrite por­tant sur un mon­tant de plus de cent francs est faite à l’Association, cette der­nière men­tion­ne­ra clai­re­ment dans les papiers remis le droit légal de révo­quer ladite pro­messe dans les sept jours (articles 40a ss. CO).

6. Les dona­teurs-trices ont le choix de s’acquitter de leur don en espèces, par bul­le­tin de ver­se­ment ou par ordre de vire­ment élec­tro­nique. Dans la mesure du pos­sible, selon le prin­cipe d’élimination des coûts inutiles, l’ordre de vire­ment élec­tro­nique sera favo­ri­sé. Le mode de recou­vre­ment direct ne peut pas être proposé.

Article 19

1. En ce qui concerne les col­lectes de fonds et la pro­tec­tion des don­nées, l’Association s’engage :

19.1.1. à indi­quer clai­re­ment le but de la col­lecte lors des appels aux dons et dans les publi­ca­tions visant à récol­ter des fonds, et à ce que ces indi­ca­tions soient objec­tives et conformes à la vérité ;
19.1.2. à ce que les indi­ca­tions rela­tives au but de la col­lecte n’entravent pas le libre choix des dona­teurs-trices ni ne portent atteinte à la digni­té des per­sonnes en faveur des­quelles les dons sont sollicités ;
19.1.3. à res­pec­ter le libre choix, l’indépendance et la volon­té des donateurs-trices.

2. Les dona­teurs actifs (et dona­trices), les membres et les par­te­naires sont régu­liè­re­ment infor­més et docu­men­tés sur les col­lectes de dons, l’attribution des fonds et la réa­li­sa­tion des pro­jets, et ce au moins une fois par an.

3. Aucun appel aux dons ne sera effec­tué par cour­riel (email). Les cour­riels sont réser­vés à l’information des dona­teurs-trices ayant déjà effec­tué un don ou plus et/ou aux dif­fé­rents par­te­naires (le cas échéant, les béné­fi­ciaires y com­pris), jusqu’à rési­lia­tion de leur adresse élec­tro­nique (selon article 19, al. 6), à pro­pos de la situa­tion de l’Association, de ses pro­jets et actions, et de l’usage des fonds.

4. Aucun don en ligne ne sera deman­dé. Les dons spon­ta­nés résul­tants éven­tuel­le­ment de la décou­verte de l’Association et de ses actions suite à la consul­ta­tion de son site inter­net feront l’objet d’un ver­se­ment en espèces, par bul­le­tin de ver­se­ment ou par vire­ment électronique.

5. Aucune col­lecte ne sera effec­tuée par télé­phone ni via des numé­ros payants (S.M.S.).

6. En ce qui concerne la pro­tec­tion des don­nées, l’Association s’engage, confor­mé­ment à la loi fédé­rale RS 235.1 du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) telle qu’amendée :

19.6.1. à ne vendre, louer ou échan­ger en aucun cas, les adresses phy­siques et/ou élec­tro­niques des dona­teurs-trices, béné­fi­ciaires, membres, amis, sym­pa­thi­sants ou per­sonnes inté­res­sées ou impliquées ;
19.6.2. à exploi­ter avec un soin conti­nu les don­nées en rap­port avec les adresses phy­siques et/ou élec­tro­niques des dona­teurs-trices, béné­fi­ciaires, membres, amis, sym­pa­thi­sants ou per­sonnes inté­res­sées ou impli­quées, et à res­pec­ter les sou­haits des per­sonnes ci avant en ce qui concerne la fré­quence de la correspondance ;
19.6.3. à res­pec­ter le vœu des dona­teurs-trices, béné­fi­ciaires, membres, amis, sym­pa­thi­sants, per­sonnes inté­res­sées ou impli­quées ain­si que des tiers, sou­hai­tant que leur adresse phy­sique et/ou élec­tro­nique, et/ou leurs coor­don­nées per­son­nelles ne soit pas diffusée(s) ou ne vou­lant plus rece­voir de cor­res­pon­dance écrite et/ou électronique ;
19.6.4. à ne pas incom­mo­der dans leur sphère pri­vée les dona­teurs-trices, béné­fi­ciaires, membres, amis, sym­pa­thi­sants ou per­sonnes inté­res­sées ou impli­quées. L’Association veille­ra notam­ment à ce que les col­lectes de dons n’aient pas d’effets incom­mo­dants et que les per­sonnes contac­tées ou visi­tées ne se sentent pas contraintes de faire un don.

7. Conformément à la légis­la­tion (loi fédé­rale 235.1 et amen­de­ments), les dona­teurs-trices et/ou les dif­fé­rents par­te­naires, béné­fi­ciaires inclus, dis­posent d’un droit per­ma­nent de regard, de rec­ti­fi­ca­tion et de sup­pres­sion de leurs don­nées per­son­nelles. Le cas échéant, rec­ti­fi­ca­tion ou sup­pres­sion sont immédiates.

8. Les dona­teurs-trices et/ou les dif­fé­rents par­te­naires, béné­fi­ciaires inclus, peuvent en tout temps deman­der rési­lia­tion de leur adresse élec­tro­nique par simple sélec­tion d’un lien sur les cour­riels qui leurs sont envoyés. La rési­lia­tion peut éga­le­ment être deman­dée par tous les autres moyens. Cette rési­lia­tion est immédiate.

9. En tout état de cause, les dis­po­si­tions de la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées sont réservées.

Article 20

1. Chaque don fait l’objet d’un enre­gis­tre­ment écrit indi­quant l’usage qu’en fait l’Association. L’ensemble des enre­gis­tre­ments est sou­mis à l’assemblée générale.

2. Outre l’enregistrement écrit de chaque don en argent à des fins comp­tables et l’indication de son usage (article 20, al. 1), une quit­tance numé­ro­tée est sys­té­ma­ti­que­ment éta­blie, en triple exem­plaire, dont deux exem­plaires sont remis au dona­teur, à son inten­tion et à celle de l’administration fiscale.

3. Les pres­ta­tions à titre gra­tuit (ne don­nant lieu à aucun flux de tré­so­re­rie) sont men­tion­nées dans la comp­ta­bi­li­té (sur l’annexe au bilan), sous forme d’un décompte en jours ou en heures pour le béné­vo­lat et aux valeurs vénales pour les dons maté­riels. Une lettre de remer­cie­ments est remise au béné­vole et/ou donateur.

Article 21

1. Les dons en espèces infé­rieurs à cinq cents francs sont dépo­sés sur le compte de l’Association pour son fonc­tion­ne­ment interne, sauf requête par­ti­cu­lière du donateur.

2. Pour les dons en espèces supé­rieurs à cinq cents francs, dix pour cent du mon­tant sont dépo­sés sur le compte de l’Association pour son fonc­tion­ne­ment interne, et quatre-vingt dix pour cent sont redis­tri­bués ou uti­li­sés à des fins huma­ni­taires, selon les déci­sions de l’assemblée géné­rale, en accord avec les donateurs.

3. Les dons maté­riels sont redis­tri­bués selon les objec­tifs de l’Association tels que décrits à l’article 2.

4. À sup­po­ser que les dons en espèces soient majo­ri­tai­re­ment infé­rieurs à cinq cents francs cha­cun et que l’alinéa 1 du pré­sent article ne per­mette pas la réa­li­sa­tion des buts et pro­jets de l’Association, la répar­ti­tion des dons sans men­tion (sans attri­bu­tion spé­ci­fique) sera déci­dée par le Comité en fonc­tion des impé­ra­tifs de réa­li­sa­tion des pro­jets et des dépenses néces­saires au fonc­tion­ne­ment de l’Association.

Article 22

1. Les socié­taires ne sont tenus à aucune res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle quant aux enga­ge­ments de l’Association, les­quels sont uni­que­ment garan­tis par les biens de celle-ci.

Exercice comptable, révision

Article 23

1. L’exercice comp­table com­mence le pre­mier jan­vier et se ter­mine le trente et un décembre de chaque année.

2. Les comptes annuels, repré­sen­ta­tifs de la situa­tion réelle de l’Association, se consti­tuent du bilan, des comptes d’exploitation ou de résul­tats, et des annexes (et, le cas échéant selon le déve­lop­pe­ment de l’association, des tableaux de finan­ce­ment et de varia­tion du capi­tal). Ces comptes sont par­tie inté­grante du rap­port annuel sur l’ensemble des acti­vi­tés, lequel inclut éga­le­ment un rap­port sur les pres­ta­tions four­nies et l’étendue de l’activité bénévole.

3. Les comptes annuels res­pectent la règle du pro­duit brut (inter­dic­tion de la compensation).

4. Les comptes de l’Association sont révi­sés, dans les six mois sui­vant la clô­ture d’un exer­cice, par un ou plu­sieurs contrô­leurs nom­més par l’assemblée générale.

5. L’organisme de révi­sion doit être indé­pen­dant de l’assemblée de fon­da­tion, du Comité et du Bureau de l’Association.

Article 24

1. Les pres­ta­tions à titre gra­tuit, à savoir prin­ci­pales pres­ta­tions et contre-pres­ta­tions four­nies à des tiers ou par des tiers ne don­nant lieu à aucun flux de tré­so­re­rie et ne pou­vant pas être enre­gis­trées comp­ta­ble­ment, sont men­tion­nées dans l’annexe aux comptes annuels.

2. En ce sens, l’annexe spécifie :

24.2.1. les pres­ta­tions pré­fé­ren­tielles et gra­tuites, telles que tra­vaux béné­voles (en jours ou en heures) ;
24.2.2. les dons maté­riels (aux valeurs vénales) ;
24.2.3. les rabais spé­ciaux et autres avan­tages (pres­ta­tions gra­tuites en cas d’achat de marchandise).

3. Les mar­chan­dises et autres ser­vices (tra­vaux béné­voles, frais de trans­port, frais de télé­com­mu­ni­ca­tions, etc.), entiè­re­ment ou par­tiel­le­ment four­nis à titre gra­cieux, sont indi­qués à rai­son du prix habi­tuel­le­ment requis entre par­ties indé­pen­dantes (valeur estimée).

4. Si des mar­chan­dises ou des ser­vices ne peuvent être éva­lués sans que cela entraîne des charges rela­ti­ve­ment éle­vées, ou si une attri­bu­tion de valeur ne repose que sur des hypo­thèses très incer­taines, le volume des mar­chan­dises ou des ser­vices sera publié de manière sta­tis­tique (par exemple : nombre d’objets reçus, ampleur des tra­vaux bénévoles, …).

Article 25

1. Le rap­port de pres­ta­tions men­tionne les objec­tifs annuels et pré­cise de quelle manière l’atteinte de ces objec­tifs sur le plan quan­ti­ta­tif et qua­li­ta­tif a été mesu­rée. Il décrit clai­re­ment les pres­ta­tions et indique autant que pos­sible les chiffres de réfé­rence s’y rapportant.

2. Le rap­port de pres­ta­tions spécifie :

25.2.1. le but de l’Association ;
25.2.2. les organes dirigeants ;
25.2.3. les per­sonnes res­pon­sables de la gestion ;
25.2.4. les liens avec les orga­ni­sa­tions tierces dans la mesure où ces indi­ca­tions ne figurent pas dans l’annexe aux comptes annuels ;
25.2.5. les objec­tifs fixés, ain­si qu’une des­crip­tion des pres­ta­tions four­nies en rela­tion avec ceux-ci et de l’utilisation des fonds mis à disposition ;
25.2.6. l’appréciation de la satis­fac­tion des des­ti­na­taires des prestations/bénéficiaires ;
25.2.7. la des­crip­tion des pres­ta­tions prévues ;
25.2.8. des indi­ca­tions sur la façon dont l’atteinte des objec­tifs qua­li­ta­tifs est mesu­rée et appréciée.

Organisation de l’Association

Article 26

1. Les organes de l’Association sont :

26.1.1. l’assemblée générale ;
26.1.2. l’assemblée de fondation ;
26.1.3. le Comité ;
26.1.4. le Bureau (comi­té exé­cu­tif, direc­tion, secré­ta­riat, trésorerie).

2. L’assemblée géné­rale est le pou­voir suprême de l’Association.

Assemblée de fondation

Article 27

1. L’assemblée de fon­da­tion est consti­tuée par les membres fon­da­teurs, les­quels sont membres du Comité.

2. L’Association est vala­ble­ment repré­sen­tée par les membres de l’assemblée de fon­da­tion, les­quels pos­sèdent la signa­ture individuelle.

Article 28

1. En cas de démis­sion selon le pré­avis, ou d’exclusion immé­diate d’un membre de l’assemblée de fon­da­tion, l’assemblée de fon­da­tion et le Comité ont le pou­voir de convo­quer l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire afin de pro­cé­der à une nou­velle nomi­na­tion au sein du Comité.

2. Aucun rem­pla­ce­ment ne peut avoir lieu au sein de l’assemblée de fondation.

3. En cas de sor­tie de tous les membres de l’assemblée de fon­da­tion, celle-ci est pure­ment dis­soute. Le Comité la remplace.

4. Le cas échéant, repré­sen­ta­tions et signa­tures seront à redé­fi­nir lors de l’assemblée géné­rale extraordinaire.

Comité

Article 29

1. L’administration de l’Association est assu­rée par un Comité de trois membres au moins, de onze membres au plus, com­pre­nant les membres de l’assemblée de fon­da­tion sous réserve de l’article 28.

2. Les membres du Comité sont nom­més par l’assemblée géné­rale pour deux ans, rééli­gibles sans restriction.

3. Le Comité désigne lui-même son/sa pré­sident-e, son/sa vice-pré­sident-e, ain­si que le Bureau, à savoir les membres du comi­té exé­cu­tif et, le cas échéant le/la direc­teur-trice selon les articles 33 et 34, le/la tré­so­rier-ière et le/la secrétaire.

Article 30

1. Le Comité se réunit aus­si sou­vent que l’exige l’intérêt de l’Association. Les déci­sions sont prises à la majo­ri­té abso­lue des membres présents.

2. En cas de par­tage des voix, celle du pré­sident est prépondérante.

Article 31

1. Le Comité a les pou­voirs les plus éten­dus pour la ges­tion des affaires de l’Association. Toute déci­sion prise par le Comité engage l’assemblée de fon­da­tion, sous réserve de l’article 28.

Article 32

1. En cas de démis­sion selon le pré­avis, ou d’exclusion immé­diate d’un membre du Comité, l’assemblée de fon­da­tion et le Comité ont le pou­voir de convo­quer l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire afin de pro­cé­der à une nou­velle nomination.

Bureau

Article 33

1. Le Bureau est l’instance d’exécution à laquelle le Comité délègue une par­tie de ses pou­voirs en vue de la réa­li­sa­tion des buts de l’Association. Ses com­pé­tences sont déter­mi­nées par un règle­ment admi­nis­tra­tif de direc­tion déci­dé par le Comité et vali­dé en assem­blée géné­rale, en plus des pré­sents statuts.

2. Le Bureau est consti­tué des organes exé­cu­tifs (comi­té exé­cu­tif, direc­teur-trice, tré­so­rier-ière, secré­taire) et regroupe l’ensemble des res­sources tech­niques, maté­rielles et humaines mises à dis­po­si­tion de l’Association par cha­cun des membres afin d’atteindre les objec­tifs fixés par le Comité.

3. Le Bureau se com­pose, au plus, de trois membres du Comité, les­quels forment le comi­té exé­cu­tif, ain­si que d’un-e tré­so­rier-ière et d’un-e secrétaire.

4. Si le/la tré­so­rier-ière et le/la secré­taire élus par le Comité sont des membres ordi­naires, ils deviennent auto­ma­ti­que­ment membres du Comité.

5. Un-e direc­teur-trice peut être nom­mé-e par le Comité, par­mi les trois membres du comi­té exé­cu­tif, selon les termes de l’article 34.

6. Les charges de tré­so­rier-ière et de secré­taire ne peuvent être cumu­lées ni entre elles, ni avec la fonc­tion de direc­teur-trice, ni avec celle de membre du comi­té exé­cu­tif. En cas d’acceptation du man­dat de direc­teur-trice, le/la tré­so­rier-ière ou secré­taire doit se démettre de sa fonc­tion ordinaire.

7. En aucun cas, les frais effec­tifs et dédom­ma­ge­ments éven­tuels d’un membre du comi­té exé­cu­tif, du/de la tré­so­rier-ière et du/de la secré­taire ne peuvent être cumu­lés avec les frais et dédom­ma­ge­ments d’une autre charge rem­plie par celui-ci/­celle-ci au sein du Comité (pré­sident-e, vice-pré­sident-e, membre du Comité).

Article 34

1. Si besoin, le Comité peut dési­gner un-e direc­teur-trice en charge du Bureau. Son man­dat est défi­ni par un règle­ment admi­nis­tra­tif de direc­tion sou­mis à l’assemblée géné­rale, selon l’article 33 al. 1.

2. La fonc­tion de direc­teur-trice peut être assu­mée par tout membre du Comité, y com­pris par le/la pré­sident-e ou le/la vice-pré­sident-e, sous réserve de l’article 33 al. 6. Dans tous les cas, s’appliquent les articles 16, 17 et 37 al. 4.

3. La charge de direc­teur-trice ne peut être assu­mée qu’à titre béné­vole uni­que­ment, rem­bour­se­ment des frais effec­tifs et dédom­ma­ge­ments éven­tuels excep­tés selon les articles 16 et 17 des pré­sents statuts.

4. En aucun cas, les frais effec­tifs et dédom­ma­ge­ments éven­tuels du/de la direc­teur-trice ne peuvent être cumu­lés avec les frais et dédom­ma­ge­ments d’une autre fonc­tion rem­plie par celui-ci/­celle-ci au sein du Comité (pré­sident-e, vice-président-e).

5. Le membre cumu­lant la charge de direc­teur-trice avec une autre fonc­tion au sein du Comité ne repré­sente qu’une voix et siège selon sa fonc­tion ordi­naire (pré­sident-e, vice-pré­sident-e). En cas de cumul des man­dats, la fonc­tion de direc­teur-trice n’est que consul­ta­tive au sein du Comité.

Article 35

1. En cas de démis­sion ou d’exclusion d’un membre du Bureau, le Comité a pou­voir de convo­quer, avec effet immé­diat, l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire afin de pro­cé­der au/x remplacement/s.

Assemblée générale

Article 36

1. Le Comité réunit une assem­blée géné­rale ordi­naire au plus tard le 30 juin de chaque année, avec l’ordre du jour suivant :

36.1.1. nom­mer les membres du Comité et du Bureau ;
36.1.2. déli­bé­rer sur tous les objets pré­sen­tés par le Comité et toutes les pro­po­si­tions indi­vi­duelles dont le Comité aura été sai­si au moins huit jours avant l’assemblée ;
36.1.3. exa­mi­ner les comptes ;
36.1.4. nom­mer le ou les contrô­leurs des comptes ;
36.1.5. don­ner décharge de sa ges­tion au Comité.

Article 37

1. L’assemblée géné­rale est consti­tuée par l’ensemble des membres de l’Association, y com­pris les membres de l’assemblée de fon­da­tion, du Comité et du Bureau.

2. Chaque béné­vole de l’Association dis­pose d’une voix consul­ta­tive lors de l’assemblée générale.

3. L’assemblée géné­rale est vala­ble­ment consti­tuée quel que soit le nombre de membres pré­sents. Elle prend ses déci­sions à la majo­ri­té abso­lue des membres présents.

4. Si un socié­taire est éga­le­ment membre de l’assemblée de fon­da­tion, du Comité et/ou du Bureau, sa voix ne vaut que pour une (article 67.1 CC).

Article 38

1. L’assemblée géné­rale est convo­quée par écrit par le Comité dix jours au moins à l’avance. Les convo­ca­tions doivent men­tion­ner l’ordre du jour.

Article 39

1. Tout socié­taire est en droit de deman­der, par écrit, convo­ca­tion de l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire s’il estime exis­ter une vio­la­tion des buts et pro­jets de l’Association, une atteinte morale ou phy­sique à un membre ou à un tiers, ain­si que tout autre pré­ju­dice, sans qu’il soit néces­saire d’atteindre le cin­quième des sociétaires.

2. De même, l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée chaque fois que le Comité l’estime nécessaire.

Responsabilité

Article 40

1. Par son ins­crip­tion au Registre du com­merce, l’Association est juri­di­que­ment apte à l’administration de biens, à leur pos­ses­sion et leur vente, à rece­voir des sub­ven­tions, d’ester en jus­tice et à pas­ser des contrats.

2. L’Association n’agit pas sous la res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle de cha­cun de ses membres, mais sous celle de son admi­nis­tra­tion et de sa direction.

Modification des statuts

Article 41

1. Chaque membre, par son atta­che­ment au but de l’Association, est libre de pro­po­ser des modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts lors des assem­blées générales.

2. D’éventuelles modi­fi­ca­tions aux sta­tuts ne seront vali­dées que par l’obtention de la majo­ri­té des trois quarts au moins des membres pré­sents, et annon­cées offi­ciel­le­ment dans le délai légal de trois mois.

Dissolution

Article 42

1. La dis­so­lu­tion de l’Association ne pour­ra être pro­non­cée que lors d’une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire réunie à cet effet, et à la majo­ri­té des trois quarts au moins des membres présents.

2. En cas de dis­so­lu­tion, l’actif dis­po­nible sera entiè­re­ment attri­bué à une ins­ti­tu­tion d’intérêt public pour­sui­vant un but ana­logue à celui de l’Association et béné­fi­ciant de l’exonération de l’impôt.

3. En aucun cas, les biens ne pour­ront retour­ner aux fon­da­teurs phy­siques ou aux membres, ni être uti­li­sés à leur pro­fit en tout ou par­tie et de quelque manière que ce soit.

Entrée en vigueur des statuts

Article 43

1. Les pré­sents sta­tuts, arrê­tés par le Comité le 15 février 2008, ont été vali­dés et adop­tés à l’unanimité en assem­blée géné­rale le 13 avril 2008, selon l’article 41.

2. Les pré­sents sta­tuts annulent et rem­placent ceux des 27 août 2004 et 2 mai 2007.

3. Les pré­sents sta­tuts entrent en vigueur avec effet rétro­ac­tif au 1er jan­vier 2007, à l’exception des articles 21 al. 4, et 29 al. 1.

4. L’article 21 al. 4, entre en vigueur avec effet rétro­ac­tif au 1er sep­tembre 2004.

5. L’article 29 al. 1, entre en vigueur avec effet rétro­ac­tif au 1er jan­vier 2006.

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